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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 25.1 - Projet pilote relatif aux conducteurs de chiens de sang
Article 8
Versions de la disposition
8. Un conducteur de chien de sang peut être accompagné lors d’une recherche à condition que la ou les personnes qui l’accompagnent respectent les conditions suivantes:
1° elles ne sont pas en possession d’une arme;
2° elles portent un vêtement de couleur orangé fluorescent en tout temps et, pour une recherche de nuit, ce vêtement doit avoir des bandes réfléchissantes assurant leur visibilité;
3° elles utilisent un appareil d’éclairage pour une recherche de nuit.
En vig.: 2022-05-12
8. Un conducteur de chien de sang peut être accompagné lors d’une recherche à condition que la ou les personnes qui l’accompagnent respectent les conditions suivantes:
1° elles ne sont pas en possession d’une arme;
2° elles portent un vêtement de couleur orangé fluorescent en tout temps et, pour une recherche de nuit, ce vêtement doit avoir des bandes réfléchissantes assurant leur visibilité;
3° elles utilisent un appareil d’éclairage pour une recherche de nuit.
